Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 234
Versions de la disposition

Texte complet
234. Malgré l’article 233, la Commission ne peut déterminer à nouveau la cotisation d’un employeur pour tenir compte d’une modification des salaires assurables versés aux travailleurs d’un employeur qui servent à fixer la cotisation, conformément aux chapitres II, III et IV du titre V du livre III, lorsque cette modification survient après le 31 décembre de la cinquième année qui suit l’année de cotisation pendant laquelle ils ont été versés.
Décision 2010-11-18, a. 234.
© Gouvernement du Québec